Exercice d’un mandat social et contrat de travail

Publié le

 

Dans cette nouvelle affaire, la Cour de cassation rappelle que l’exercice d’un mandat social n’est pas exclusif d’un lien de subordination juridique.

 

En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que la société avait conservé à l’égard de son salarié, dont elle avait fixé la rémunération, les prérogatives de l’employeur et que l’intéressé se trouvait sous sa subordination juridique.

 

Elle a donc pu décider que, nonobstant le mandat social exercé au sein d’une filiale, l’intéressé était resté le salarié de cette société.

 

Cass. soc. 7-3-2018 n° 16-17.936

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

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