En cas de licenciement abusif, tous les salaires qui auraient dus être payés jusqu’à la fin du préavis sont dus
Ayant estimé que le licenciement, prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que le salarié avait été privé à tort de l’exécution de son préavis, une cour d’appel ne saurait le débouter de sa demande de rappel de 13e mois en raison d’un défaut de présence effective dans l’entreprise à compter de la rupture du contrat.
Cass. soc. 5-4-2018 n°17-11.206
Jean-philippe SCHMITT
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