Validité d’une clause de mobilité sur tout le territoire français

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Dès lors que la clause de mobilité insérée au contrat du salarié définissait de façon précise sa zone géographique d’application sur tout le territoire français et ne conférait pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée, il y a lieu de considérer que cette clause est la valable et donc opposable au salarié.

 

C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation qui a censuré une cour d’appel qui avait déclaré nulle une clause de mobilité au motif qu’elle concernait l’ensemble du territoire national, sans indication des lieux d’implantation des sites potentiels de travail, ce qui empêchait selon les juges d’appel l’intéressé d’avoir connaissance de l’étendue de son obligation contractuelle à cet égard.

 

Cass. soc. 5-4-2018 n° 16-25.242

 

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

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