L’accident de travail (trajet) entre le domicile et le lieu de mission
La présomption d’imputabilité d’un accident de la circulation au travail est acquise lorsque l’accident est survenu au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile (Cass. 2e civ. 9-5-2018 n° 17-17.912 F-D).
Jean-philippe SCHMITT
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