Entre 2 CDD requalifiés en CDI, un salaire peut être du

La cour de cassation rappelle que le salarié engagé par plusieurs CDD non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un CDI à temps complet, peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant chaque contrat.

 

Les périodes interstitielles sont les périodes non travaillées entre 2 contrats.

 

Pour la haute juridiction, en cas de requalification par le juge en CDI, le salarié a droit aux salaires qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant ces périodes interstitielles, mais à la condition que le salarié prouve qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail.

 

Cass. soc. 27-6-2018 n°s 17-10.275 et 17-10.384

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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