Un syndicat peut-il agir en justice s’agissant de la requalification de CDD ?
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle deux principes.
Tout d’abord, elle réaffirme que le salarié a seul qualité pour demander la requalification d’un CDD en CDI.
Ensuite, elle précise que le défaut de respect des dispositions légales encadrant le recours aux CDD constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession, ce qui signifie qu’un syndicat est recevable à agir en justice dans le cadre d’une action en requalification.
Cass. soc. 11-7-2018 n° 17-14.132
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
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