Représentativité et délégué syndical

Publié le

 

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.

 

Dès lors qu’un syndicat n’a pas participé aux dernières élections professionnelles, il n’est pas représentatif dans l’entreprise et ne peut pas y procéder à des désignations de délégués syndicaux.

 

Cass. soc. 4-7-2018 n° 17-20.710

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

 

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