La nullité de la rupture d’essai ne donne pas droit à une indemnité de préavis

Publié le

 

Le régime de la période d’essai déroge au droit commun de la rupture du contrat de travail.

 

La Cour de cassation rappelle à cet égard que les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n’étant pas applicables pendant la période d’essai, la nullité de la rupture pendant cette dernière en raison d’une discrimination n’ouvre pas droit à l’indemnité de préavis pour le salarié.

 

Cass. soc. 12-9-2018 n° 16-26.333

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

http://avocat-schmitt.com/

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