Présomption de vérité des mentions sur le bulletin de paie
La Cour de cassation rappelle que la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
Cass. soc. 12-9-2018 n° 17-11.170
Jean-philippe SCHMITT
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