Une transaction nécessite un licenciement préalable

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Transiger un licenciement a comme objectif de sécuriser la rupture du contrat de travail et éviter ainsi un contentieux prud’homal.

 

Pour être valable, la transaction répond toutefois à plusieurs conditions, notamment des concessions réciproques, un écrit signé par les parties et bien sûr une rupture du contrat.

 

C’est sur ce dernier point que la Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 octobre 2018/

 

La haute juridiction a ainsi rappelé que la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle.

 

Sans rupture, pas de transaction sur le licenciement puisque par hypothèse celui-ci est censé ne pas avoir existé.

 

Cass. soc. 10-10-2018 n° 17-10.066

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

http://avocat-schmitt.com/

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