Qui doit prouver le respect des durées maximales de travail ?
Le droit à repos est une garantie essentielle du travailleur.
Pour cette raison, la charge de la preuve incombe non pas aux deux parties comme en matière d’heures supplémentaires mais à l’employeur.
Ainsi, la cour de cassation vient de rappeler que la preuve du respect des durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire) fixées par le droit interne incombe à l’employeur.
Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-21.881
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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Jean-Philippe SCHMITT - Avocat à Dijon 