Présomption d’ancienneté dans le bulletin de paie

Publié le

 

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté.

 

Si l’employeur soutient l’inverse, il lui appartient de rapporter la preuve contraire.

 

Cass. soc. 03 avril 2019 n° 17-19.381

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

Le cabinet de Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au barreau de Dijon

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