Purge du pouvoir disciplinaire de l’employeur

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Lorsque que l’employeur constate plusieurs manquements professionnels de son salarié, il peut décider de tous les sanctionner ou de n’en sanctionner que quelques-uns. S’il fait choix de n’en reprocher que quelques-uns à son salarié, l’employeur ne peut plus revenir en arrière en sanctionnant les autres ultérieurement. L’on dit en effet qu’il a épuisé son pouvoir disciplinaire avec la première sanction.

 

En effet, une faute professionnelle antérieure à une sanction ne peut plus être sanctionnée si elle était à la connaissance de l’employeur à cette époque.

 

La Cour de cassation vient ainsi que rappeler que l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.

 

Cass. soc. 22-5-2019 n° 17-28.100

 

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

Le cabinet de Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au barreau de Dijon

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