Doublement du préavis pour le salarié handicapé

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Selon l’article L5213-9 du code du travail, le salarié reconnu « travailleur handicapé » a droit au doublement de l’indemnité de préavis en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), et ce dans la limite de 3 mois.

 

La cour de cassation a d’ailleurs précisé qu’il importait peu que l’employeur ait eu ou non connaissance du statut de travailleur handicapé du salarié au moment du licenciement.

 

Dans son arrêt du 4 septembre 2019, la cour de cassation rappelle que ce doublement n’est pas du si le salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et bénéficie dans ce cas, conformément à l’article L1226-14 du code du travail, au paiement de l’indemnité de préavis conventionnel ou légal, mais sans doublement ni majoration (Soc. 4 septembre 2019 n°18-13779).

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

Le cabinet de Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au barreau de Dijon

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