L’employeur ne peut pas renoncer seul à la clause de non concurrence en cours de contrat

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La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière, étant stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail, l’employeur ne peut renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l’exécution de cette convention.

 

En effet, sauf stipulation contraire au contrat, les deux parties doivent être d’accord pour supprimer cette clause (Cass. soc. 2 octobre 2019 n° 18-19.741).

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

Le cabinet de Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au barreau de Dijon

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