Pas de transaction pour des faits postérieurs

Publié le

Une transaction signée entre l’employeur et le salarié, soit avant l’engagement d’une procédure prud’homale, soit en cours de procédure, permet de mettre fin au différend.

 

Elle nécessite des concessions réciproques, c’est-à-dire que chaque partie accepte de renoncer à tout ou partie de ses arguments et demandes.

 

Elle prévoit en outre la renonciation du salarié à toute autre demande.

 

Dans l’affaire tranchée par la cour de cassation le 16 octobre 2019, le salarié avait signé une transaction puis souhaitait faire valoir d’autres demandes pour des faits postérieurs.

 

Les juges du fond l’ont déclaré irrecevable au motif que dans la transaction, le salarié avait renoncé à ses droits nés ou à naitre.

 

La cour de cassation n’est pas de cet avis ; elle considère en effet que ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à celle-ci.

 

Cette décision est logique puisque l’on ne peut transiger que sur les faits connus à cette époque.

 

Ainsi, tout évènement postérieur peut générer un nouveau différend.

 

Cass. soc. 16 octobre 2019 n° 18-18.287

 

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

Le cabinet de Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au barreau de Dijon

 

 

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s