Discrimination indirecte de la salariée revenant de congé parental qui ne retrouve pas son poste

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La chambre sociale de la cour de cassation retient la discrimination indirecte résultant de la violation, par l’employeur, de l’obligation de réemploi à l’issue d’un congé parental.

 

Se fondant à la fois sur l’article L. 1132-1 du code du travail (alors article L. 122-45) et sur la directive 93/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, elle précise qu’eu égard au nombre plus élevé de femmes que d’hommes choisissant de bénéficier d’un congé parental, le manquement de l’employeur à son obligation de replacer la salariée dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire à l’issue d’un congé parental constitue un élément laissant présumer une discrimination indirecte en raison du sexe.

 

Dans ce cas, il incombe donc à l’employeur d’établir de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (Soc. 14 novembre 2019 n°18-15682).

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

Le cabinet de Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au barreau de Dijon

 

 

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