La dénonciation d’un usage sans délai de prévenance n’est pas valable

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Une prime peut être prévue par la convention collective ou le contrat de travail, dans ce cas elle ne peut pas être supprimée par l’employeur de manière arbitraire.

 

En revanche, lorsque la prime résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, ce dernier peut supprimer ladite prime s’il dénonce cet usage ou cet engagement unilatéral.

 

Toutefois, des conditions strictes doivent être respectées, notamment un délai de prévenance, c’est-à-dire le délai suivant lequel la suppression de la prime sera effective.

 

Dans cette affaire, l’employeur avait dénoncé l’engagement unilatéral avec application immédiate.

 

La cour de cassation confirme ce qu’elle a déjà jugé par le passé, à savoir qu’est inopposable aux salariés la dénonciation par l’employeur d’un engagement unilatéral consistant à verser une prime aux travailleurs de nuit, dès lors que cette dénonciation n’a pas été précédée d’un délai de prévenance suffisant (Cass. soc. 4 décembre 2019 n° 18-20.763

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

Le cabinet de Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au barreau de Dijon

 

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