Les heures de délégation se paient à l’heure normale même en cas de contestation(Soc. 16 septembre 2020)

 

Les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu’elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l’échéance normale.

 

Aussi, la cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut saisir la juridiction prud’homale pour contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat qu’après l’avoir payé.

 

Soc. 16 septembre 2020 n°18-23805

 

Jean-philippe SCHMITT

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Le cabinet de Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au barreau de Dijon