Un manquement ancien de l’employeur peut justifier une prise d’acte de rupture

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La cour de cassation rappelle ici qu’un manquement ancien de l’employeur peut toujours être invoqué par le salarié au soutien d’une prise d’acte si ce manquement a été dénoncé mais a subsisté.

 

Dans cette affaire, la cour d’appel a pu décider que les manquements invoqués par le salarié étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et dire que la prise d’acte de la rupture par le salarié produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé :

 

– d’abord, que le salarié avait invoqué dans la lettre de prise d’acte l’irrégularité de la clause de rémunération forfaitaire contenue dans son contrat de travail en ce qu’elle ne précisait pas le nombre d’heures supplémentaires incluses dans le forfait ;

 

– ensuite, d’une part, que l’employeur, malgré une précédente demande formulée par le salarié, n’avait pas remédié à cette irrégularité de sorte qu’il était impossible pour ce dernier de déterminer le montant du salaire de base et les heures au-delà desquelles il était en droit de réclamer des heures supplémentaires et, d’autre part, que si le dysfonctionnement était ancien, la revendication formée par le salarié à ce titre était encore d’actualité lors de la prise d’acte de la rupture.

 

La cour de cassation a rejeté le pourvoi et donc validé le raisonnement de la cour d’appel.

 

Soc. 8 juillet 2020 n° 19-12.815

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Le cabinet de Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au barreau de Dijon

 

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