Rupture conventionnelle : un exemplaire pour chaque partie, sous peine de nullité (Soc. 23 septembre 2020)

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Le document de rupture conventionnelle doit être rédigé et signé en deux exemplaires afin que chaque partie puisse en posséder un exemplaire et exercer le cas échéant les droits afférents, notamment la rétractation.

Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la cour de cassation rappelle que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle.

Elle en conclu qu’en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve.

En pratique, c’est donc à l’employeur de prouver que le salarié s’est vu remettre un exemplaire

Soc. 23 septembre 2020 n° 18-25770

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

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