La mise à pied conservatoire doit être suivie rapidement d’une convocation à entretien préalable (Soc. 30 septembre 2020)

Publié le Mis à jour le

La mise à pied conservatoire utilisée par l’employeur dans les cas où il envisage un licenciement pour faute grave oblige ce dernier à engager la procédure de licenciement rapidement.

En effet, le terme « conservatoire » signifie que la mesure est prise dans l’attente de l’issue de la procédure à intervenir.

Aussi, il convient de convoquer à entretien préalable dans un délai soit concomitant, soit rapide après la mise à pied conservatoire.

Dans cette affaire, l’employeur avait mis 13 jours entre le prononcé de la mise à pied conservatoire et la convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement.

Or, il n’avait pas justifié de motif(s) particulier(s) pour expliquer un tel délai.

La cour de cassation censure ainsi la cour d’appel qui avait validé le licenciement fondé sur une faute grave.

Cass. soc. 30 septembre 2020 n°18-25.565

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

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