Heures de délégation en dehors des heures habituelles ? (Soc. 14 octobre 2020)

Publié le

Pour l’exercice de leur mandat, les membres titulaires du Comité social et économique (CSE) disposent, en vertu de la loi, d’un crédit d’heures ou autrement appelé, d’heures de délégation.


Ces heures de délégation peuvent être prises tant durant leurs heures habituelles de travail qu’en dehors.


Lorsque les membres titulaires utilisent leurs heures de délégation pendant leur temps de travail, celles-ci sont rémunérées comme du temps de travail effectif.


Cependant, lorsque le crédit d’heure est pris en dehors du temps de travail habituel en raison des nécessités du mandat, le paiement de ces heures se fait en heures supplémentaires pour toutes heures qui dépassent la durée légale du travail. Ainsi, elles ouvrent droit à majoration ou au repos compensateur de remplacement qui permet de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires.

La cour de cassation rappelle toutefois que lorsque les heures de délégation sont prises en dehors de l’horaire de travail, comme en l’espèce les dimanches et jours fériés, il appartient  au salarié de justifier que cela était rendu nécessaire par l’exercice du mandat.

Cass. soc. 14-10-2020 n° 18-24.049

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

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