Le salarié est protégé en cas de candidature imminente aux élections (Soc. 30 septembre 2020)

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En application de l’article L 2411-7 du code du travail, une autorisation de licenciement est requise lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.

Dans ce cas en effet, le salarié est protégé pendant 6 mois et son licenciement ne peut intervenir sans autorisation de l’inspection du travail.

La cour de cassation vient de rappeler que le caractère imminent de la candidature d’un salarié aux élections professionnelles, susceptible de lui ouvrir droit à la protection contre le licenciement, n’est pas subordonné à la conclusion préalable d’un protocole préélectoral.

Cass. soc. 30 septembre 2020 n°19-12272

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

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