Modification du contrat pour motif économique et reclassement (Soc. 30 septembre 2020)

Publié le

En cas de difficultés économiques, l’employeur peut préférer modifier le contrat plutôt que de supprimer le poste.

La modification peut consister en une réduction du temps de travail, en une mutation…

Si le salarié refuse, il s’expose alors à un licenciement économique.

L’employeur doit toutefois préalablement tenter de le reclasser.

A cet égard, la cour de cassation rappelle que la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement préalable au licenciement économique et, par suite, de lui proposer éventuellement le même poste dans l’exécution de cette obligation.

Cass. soc. 30 septembre 2020 n° 19-12.146

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

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