Le règlement intérieur n’est pas transféré en cas de modification de la situation juridique de l’employeur (Soc. 31 mars 2021)

Publié le

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (transfert, vente, fusion d’entreprise etc…), l’article L1224-1 du code du travail édicte des dispositions protectrices pour les salariés qui sont transférés avec l’entreprise.

Ainsi, les contrats de travail sont maintenus dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Mais qu’en est-il du règlement intérieur ?

La cour de cassation vient de préciser que dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s’imposant à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers en application de l’article L 1224-1 du Code du travail n’est pas transféré avec ces contrats de travail.

Ainsi, le règlement intérieur ne s’applique pas au sein de la nouvelle entité.

Rappelons toutefois qu’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, et qu’en l’absence d’un tel règlement, l’employeur ne peut pas notifier valablement de sanction disciplinaire autre que le licenciement.

Cass. soc. 31-3-2021 n° 19-12.289

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

avocat-schmitt.com

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