Le salarié peut contester la sanction même s’il a signé l’avenant consécutif (Soc. 14 avril 2021)

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Par un arrêt important du 14 avril 2021, la cour de cassation indique que l’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

Dans cette affaire, un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail formalisant la rétrogradation disciplinaire dont il avait fait l’objet par son employeur. Le salarié a ensuite demandé devant les prud’hommes l’annulation de la sanction car il contestait les faits reprochés.

L’employeur a répliqué en indiquant qu’en signant l’avenant, le salarié avait nécessairement accepté la sanction et ne pouvait donc pas la contester devant les prud’hommes.

La cour d’appel a suivi l’argumentaire de l’employeur en considérant que le salarié avait retourné l’avenant signé et précédé de la mention « lu et approuvé » dans lequel figurent précisément son nouvel emploi avec ses attributions, son lieu de travail, ses conditions d’hébergement, sa rémunération et la durée du travail, et que c’est donc en parfaite connaissance de cause qu’il avait signé l’avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire qu’il a ainsi acceptée et n’est plus fondé à remettre en cause.

Cette analyse est censurée par la cour de cassation qui juge qu’en statuant comme elle l’a fait, sans s’assurer, comme elle y était invitée, de la réalité des faits invoqués par l’employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée au salarié, la cour d’appel, qui n’a pas exercé son office, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail.

Il faut donc retenir que même en signant l’avenant formalisant la sanction disciplinaire, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de la sanction.

Soc. 14 avril 2021 n° 19-12.180

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

avocat-schmitt.com

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