Quelle méthode pour interpréter un accord collectif ? (Soc. 14 avril 2021)

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Ayant vocation à régir l’ensemble des conditions de travail et d’emploi ainsi que l’ensemble des garanties sociales des salariés dans un secteur déterminé, les convention collectives (et accords collectifs) sont, comme la loi, sources de droit, et doivent donc, lorsqu’elles sont obscures, ambiguës ou comportent des incohérences ou d’évidentes lacunes, être interprétées en tenant compte de l’ensemble des règles régissant le droit du travail.

La cour de cassation vient de rappeler qu’une convention ou un accord collectifs, s’ils manquent de clarté, doivent être interprétés comme la loi, c’est-à-dire :

– d’abord en respectant la lettre du texte,

– ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet

– et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte.

Cass. soc. 14 avril 2021 n°20-16548 et 19-26340

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

avocat-schmitt.com

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