Preuve de la date de connaissance de l’avis du médecin du travail (Soc. 16 juin 2021)

Publié le

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.

Une cour d’appel ne peut pas dire irrecevable le recours formé par le salarié déclaré inapte en présumant de la date de réception par ce dernier de l’avis d’inaptitude.

La cour de cassation rappelle ici qu’il convient d’abord de s’interroger de la date de notification de l’avis du médecin du travail pour savoir quand est-ce que le délai de 15 jours a commencé à courir.

Cass. soc. 16 juin 2021 n° 20-14.552

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

avocat-schmitt.com

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