Preuve du paiement du salaire (Soc. 16 juin 2021)

Publié le

La délivrance d’une fiche de paie ne suffit pas à l’employeur pour prouver, en cas de contestation, avoir réglé le salaire correspondant, et ce même si le bulletin de paie mentionne « payé par chèque » ou « par virement ».

La cour de cassation rappelle en effet qu’en cette matière, c’est l’employeur, débiteur de l’obligation de payer le salaire, qui a la charge de la preuve.

Cette règle concerne aussi bien le paiement du salaire que celui de l’indemnité de congés payés.

Cass. soc. 16 juin 2021 n° 19-25.344

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

avocat-schmitt.com

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s