Le recours systématique aux heures supplémentaires doit faire l’objet d’un avenant (Soc. 8 septembre 2021)

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Le salarié peut-il refuser d’effectuer les heures supplémentaires qui lui sont demandées par son employeur ?

La Cour de cassation répond généralement par la négative compte tenu que les heures supplémentaires imposées par l’employeur dans la limite du contingent dont il dispose légalement et en raison des nécessités de l’entreprise n’entraînent pas modification du contrat de travail. En d’autres termes, la réalisation d’heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Le pouvoir unilatéral de l’employeur en la matière a cependant une limite, comme le rappelle la cour de cassation dans cet arrêt du 8 septembre 2021.

Dans cette affaire, un employeur imposait à un salarié d’effectuer 50 minutes supplémentaires par jour, ce qui portait la durée du travail de l’intéressé à 39h00 par semaine (alors que le contrat mentionnait 35h00). Après plusieurs rappels à l’ordre de bien vouloir effectuer ces 50mn supplémentaires par jour, il est licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant de ne pas respecter l’horaire collectif de travail.

La Cour de cassation censure ce licenciement. Pour elle, le caractère systématique du recours aux heures supplémentaires modifiait le contrat de travail de l’intéressé en portant sa durée hebdomadaire de travail de 35 à 39h00. Or, la durée du travail mentionnée au contrat de travail constituant en principe un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié, la société ne pouvait augmenter la durée hebdomadaire de travail du salarié qu’avec son accord exprès. En conséquence, le salarié était en droit de refuser cette modification, ce refus ne pouvant être considéré à lui seul comme fautif.

Soc. 8 septembre 2021 n°19-16908

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

avocat-schmitt.com

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