Quand le changement d’horaires vaut modification du contrat

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Les horaires de travail ne sont habituellement pas un élément essentiel du contrat.

Ainsi, l’employeur peut imposer des changements d’horaires sans solliciter l’accord préalable de son salarié qui ne peut s’y opposer.

Toutefois, dans certains cas, il peut s’agir d’une modification de contrat imposant donc l’accord préalable du salarié, à l’exemple de l’arrêt rendu par la cour de cassation le 16 mars 2022.

Dans cette affaire, la cour de cassation  a rappelé que le passage d’un horaire discontinu à un horaire continu ou d’un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle entraîne une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

Cass. soc. 16 mars 2022 n° 21-10.147

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

avocat-schmitt.com

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