Qui peut demander la nullité de la convention de forfait ?
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures.
Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque
Cass. soc. 30-3-2022 n° 20-18.651
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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