Différence de salaire liée à un diplôme ?
Parfois, deux collègues occupant le même poste et faisant le même travail ne perçoivent pas le même salaire.
Pour justifier cette inégalité de traitement, l’employeur prétexte soit une ancienneté différente, soit une expérience différente, soit aussi un diplôme que n’a pas le collègue.
S’agissant du ou des diplômes, la cour de cassation rappelle la règle applicable.
La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.
Cass. soc. 14 septembre 2022 n° 21-12.175
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau
21000 DIJON
Tèl.03.80.69.59.59
Jean-Philippe SCHMITT - Avocat à Dijon 