Pas de licenciement pour avoir attesté en faveur d’un collègue
Un salarié en cours de contrat est souvent hésitant à attester en faveur d’un collègue sanctionné ou licencié par crainte de la réaction de son employeur, et ce même s’il atteste la réalité.
La cour de cassation rappelle à cet égard qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé du fait du contenu d’une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d’une instance judiciaire, est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur qu’il appartient à l’employeur de prouver.
Cass. soc. 18 mai 2022 n° 20-14.783
Jean-philippe SCHMITT
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