Liberté d’expression du salarié au sein de l’entreprise

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Le salarié a droit de donner son avis au sein de l’entreprise mais il doit y mettre les formes.

En effet, sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice du droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement. (Cass. soc. 21 septembre 2022 n° 21-13.045).

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

avocat-schmitt.com

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