Licenciement économique et CSP

Dans certains cas, le salarié licencié économique peut être amené à signer le CSP, ce qui lui donne notamment droit à une meilleure prise en charge par le Pôle emploi.

Dans ce cas, son préavis est toutefois raccourci à 21 jours.

En cas de contentieux, si le juge prud’homal retient l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées (Cass. soc. 23-11-2022 n° 21-12.873)

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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21000 DIJON

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