Pas de mutation acceptée par avance
Un salarié ne peut pas accepter par avance un changement d’employeur.
Dès lors, est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s’engage à accepter toute mutation dans une autre société appartenant au même groupe (Cass. soc. 14-12-2022 n° 21-18.633).
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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21000 DIJON
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Jean-Philippe SCHMITT - Avocat à Dijon 