Travailleur en situation irrégulière : pas de licenciement pour faute grave

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Un salarié étranger veilleur de nuit avait été mis à pied à titre conservatoire sans versement de salaire, puis licencié pour défaut de titre de séjour. Il a saisi la juridiction prud’homale et réclamé un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, soulignant que son licenciement n’était pas fondé sur une faute grave mais reposait sur une cause objective tirée de sa situation irrégulière.

Pour la cour de cassation, si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n’est pas constitutive en soi d’une faute grave. Ainsi, si l’employeur entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l’emploi, il doit en faire spécifiquement état dans la lettre de licenciement (Cass. soc. 23-11-2022 n° 21-12.125)

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

avocat-schmitt.com

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