Une recherche de reclassement par l’employeur n’en est pas toujours une

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Cass. soc. 1^er mars 2023 n° 21-10.047

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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