Avertissement

Une sanction disciplinaire nécessite de prouver la mauvaise volonté du salarié

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Arrêt intéressant à plus d’un titre qu’a rendu la Cour de cassation le 27 novembre 2019.

 

Elle a indiqué, au sujet d’une sanction notifiée par l’employeur pour non respect du contrat de travail (en l’espèce, écart d’invention négatif), que les faits sanctionnés par des avertissements et des mises à pied ne résultant pas d’une mauvaise volonté délibérée ou d’une abstention volontaire du salarié, le juge du fond peut annuler les sanctions injustifiées (Soc. 27 novembre 2019 n°18-11781).

 

Ainsi, l’employeur ne peut sanctionner un salarié que s’il prouve que le manquement reproché résulte d’un manquement volontaire du salarié.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

Le cabinet de Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au barreau de Dijon

 

 

L’avertissement peut parfois être annulé en cas de non respect de la procédure

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La notification d’un avertissement par l’employeur ne répond à aucune procédure particulière, sauf bien sûr le respect de la prescription disciplinaire (2 mois).

 

Il n’en est pas de même si l’employeur convoque à entretien avant de notifier l’avertissement.

 

Dans ce cas, la cour de cassation considère que dès lors qu’il a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable selon les modalités de l’article L 1332-2 du Code du travail, l’employeur est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée.

 

Dès lors que, selon ce texte, la sanction ne peut pas intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien, le salarié est bien fondé à demander l’annulation d’un avertissement notifiée hors délai, peu importe que sur le fond la sanction soit justifiée et proportionnée.

 

Soc. 9 octobre 2019 n°18-15029

 

Jean-philippe SCHMITT

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