Avis médecin travail

Preuve de la date de connaissance de l’avis du médecin du travail (Soc. 16 juin 2021)

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En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.

Une cour d’appel ne peut pas dire irrecevable le recours formé par le salarié déclaré inapte en présumant de la date de réception par ce dernier de l’avis d’inaptitude.

La cour de cassation rappelle ici qu’il convient d’abord de s’interroger de la date de notification de l’avis du médecin du travail pour savoir quand est-ce que le délai de 15 jours a commencé à courir.

Cass. soc. 16 juin 2021 n° 20-14.552

Jean-philippe SCHMITT

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Non respect de l’avis du médecin du travail = discrimination

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L’avis du médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties, en particulier à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.

 

Ayant constaté que le salarié avait été licencié pour avoir refusé de rejoindre un poste incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail, la cour d’appel a pu en déduire que l’intéressé avait fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé (Cass. soc. 22-6-2017 n° 16-11.595 F-D).

 

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