Cadre dirigeant

Cadre dirigeant et heures supplémentaires (Soc. 1er décembre 2021)

Publié le

Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Le juge ne peut donc pas débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires au seul motif qu’il était cadre dirigeant ; le juge doit en effet caractériser que, dans l’exercice de ses fonctions, le salarié était effectivement habilité à prendre des décisions de façon largement autonome.

Soc. 1er décembre 2021 n° 19-26.264

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

avocat-schmitt.com

Cadre dirigeant et heures supplémentaires (Soc. 1er décembre 2021)

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Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Le juge ne peut donc pas débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires sans caractériser que, dans l’exercice de ses fonctions, le salarié était effectivement habilité à prendre des décisions de façon largement autonome.

Soc. 1er décembre 2021 n° 19-26.264

Jean-philippe SCHMITT

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1, Bd Georges Clemenceau

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