Congés payés

L’IRP peut cumuler l’indemnité de congés payés avec la rémunération des heures de réunion en tant qu’élu

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Par son arrêt du 27 novembre 2013, la cour de cassation précise qu’un représentant du personnel ayant perçu une indemnité de congés payés peut la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de réunion organisées à l’initiative de l’employeur, effectuées pendant la période de congés payés afférente.

Dans cette affaire, le salarié faisait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2011. En congés payés du 21 mars au 31 mai 2011, il a toutefois participé à diverses réunions en qualité de délégué du personnel, membre du comité d’établissement et de la commission de suivi du PSE, mise en place par l’employeur. L’employeur ayant refusé de lui payer les 27 heures passées à ces réunions, le salarié a saisi la juridiction prud’homale.

Les premiers juges ont fait droit à la demande de rappel de salaires du salarié au titre des 27 heures auxquels s’ajoutent les congés payés y afférents.

L’employeur a saisi la Cour de cassation en expliquant que l’indemnité de congés payés ne pouvait se cumuler, au titre de la même période, avec la rémunération d’une période d’activité ; l’employeur ajoutait que le salarié investit d’une mission de représentant du personnel et qui a perçu une indemnité de congés payés, ne peut la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de réunion, effectuées pendant la période de congés payés afférente, dans le cadre de sa mission de représentation.

La Cour de cassation ne suit pas l’analyse de l’employeur et donne donc raison au salarié.

En effet, par arrêt du 27 novembre 2013, la haute juridiction rappelle que les heures passées par le salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif. Partant, elle valide la décision des premiers juges se fondant sur le constat que le salarié, pendant ses congés payés, s’était rendu aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur pour exercer son mandat représentatif dans l’intérêt de la collectivité des salariés et qu’il n’avait pu, du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre.

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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Cass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-24.465