CSE

Heures de délégation en dehors des heures habituelles ? (Soc. 14 octobre 2020)

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Pour l’exercice de leur mandat, les membres titulaires du Comité social et économique (CSE) disposent, en vertu de la loi, d’un crédit d’heures ou autrement appelé, d’heures de délégation.


Ces heures de délégation peuvent être prises tant durant leurs heures habituelles de travail qu’en dehors.


Lorsque les membres titulaires utilisent leurs heures de délégation pendant leur temps de travail, celles-ci sont rémunérées comme du temps de travail effectif.


Cependant, lorsque le crédit d’heure est pris en dehors du temps de travail habituel en raison des nécessités du mandat, le paiement de ces heures se fait en heures supplémentaires pour toutes heures qui dépassent la durée légale du travail. Ainsi, elles ouvrent droit à majoration ou au repos compensateur de remplacement qui permet de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires.

La cour de cassation rappelle toutefois que lorsque les heures de délégation sont prises en dehors de l’horaire de travail, comme en l’espèce les dimanches et jours fériés, il appartient  au salarié de justifier que cela était rendu nécessaire par l’exercice du mandat.

Cass. soc. 14-10-2020 n° 18-24.049

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

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Le salarié est protégé en cas de candidature imminente aux élections (Soc. 30 septembre 2020)

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En application de l’article L 2411-7 du code du travail, une autorisation de licenciement est requise lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.

Dans ce cas en effet, le salarié est protégé pendant 6 mois et son licenciement ne peut intervenir sans autorisation de l’inspection du travail.

La cour de cassation vient de rappeler que le caractère imminent de la candidature d’un salarié aux élections professionnelles, susceptible de lui ouvrir droit à la protection contre le licenciement, n’est pas subordonné à la conclusion préalable d’un protocole préélectoral.

Cass. soc. 30 septembre 2020 n°19-12272

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Elections CSE : le sexe majoritaire n’est pas nécessairement 1er de la liste syndicale

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Il résulte de l’article L 2314-30 du Code du travail que, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

 

Cette règle de l’alternance n’impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors le cas visé à l’article L 2324-30, alinéa 6 du Code du travail où l’application des règles légales conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe.

 

Référence = Cass. soc. 27 mai 2020 n° 19-60.147

 

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Le cabinet de Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au barreau de Dijon

 

Elections au CSE : pas d’annulation globale en cas de non respect de la représentativité homme / femme

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Dans cette affaire, un tribunal d’instance avait annulé les élections des membres du CSE compte tenu du non-respect par une liste de candidats des prescriptions relative à la représentation équilibrée femmes-hommes ; le Tribunal a considéré que l’annulation globale de l’élection de la représentation du personnel du CSE pouvait être prononcée lorsque les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical

 

Or, la Cour de cassation rappelle que la sanction est prévue par le texte et que le juge n’est pas autorisé à aller au-delà. En effet, il résulte de l’article L 2314-32 du Code du travail que la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions relative à la représentation équilibrée femmes-hommes sur les listes de candidats prévues à la première phrase de l’article L 2314-30, alinéa 1er  entraîne la seule sanction de l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter.

 

Référence = Cass. soc. 27 mai 2020 n° 19-15.974

 

 

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