CSP

L’adhésion au CSP en cas de licenciement économique peut conduire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le

L’adhésion par le salarié au CSP ne dispense pas l’employeur de plusieurs obligations, notamment :

– énoncer le motif économique, y compris après la proposition de modification du contrat,

– viser l’ordonnance du juge commissaire en cas de redressement judiciaire de l’employeur

– rappeler, en cas de maladie professionnelle ou accident du travail du salarié, l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie ou l’accident

 

Ces règles viennent d’être précisées par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts du 27 mai 2020.

 

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur le CSP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par le Code du travail, soit encore lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation (Cass. soc. 27 mai 2020 n° 18-20.153).

 

Dès lors qu’au cours de la procédure de licenciement, aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n’a été remis ou adressé au salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur n’a pas satisfait à son obligation légale d’informer l’intéressé du motif économique de la rupture et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu importe que des lettres énonçant ce motif lui aient été adressées antérieurement lors de la procédure spécifique de modification de son contrat de travail pour motif économique (Cass. soc. 27 mai 2020 n° 18-24.531).

 

Lorsque l’administrateur judiciaire procède au licenciement d’un salarié d’une entreprise en redressement judiciaire en application d’une ordonnance du juge commissaire, la lettre de licenciement doit comporter le visa de cette ordonnance. Dès lors, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés dont la « note contrat de sécurisation professionnelle », seul document écrit remis antérieurement à leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, ne visait pas l’ordonnance du juge commissaire (Cass. soc. 27 mai 2020 n° 18-20.153).

 

Par ailleurs, l’employeur doit sous peine de nullité préciser, dans la lettre de licenciement d’un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l’article L 1226-9 du Code du travail, la référence à un motif économique ne caractérisant pas une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie. Dès lors, est nul le licenciement du salarié ayant accepté un contrat de sécurisation professionnelle et s’étant vu remettre une « note contrat de sécurisation professionnelle » ne mentionnant pas une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle (Cass. soc. 27 mai 2020 n° 18-20.142).

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Le cabinet de Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au barreau de Dijon

 

Indemnité de préavis et contrat de sécurisation professionnelle, le cas du licenciement économique censuré

Publié le

Dans un arrêt du 10 mai 2016, la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle signé par le salarié n’a pas de cause, de sorte que l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées au salarié.

 

Cet arrêt précise donc le sort des accessoires du licenciement lorsque la rupture est jugée sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud’hommes (absence de motif économique et non respect de l’obligation de reclassement). Dans un tel cas, se poste en effet la question du devenir du préavis en partie non effectué du fait de la signature d’un contrat de sécurisation professionnelle. Selon la haute juridiction, la participation de l’employeur au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle, versée à Pôle emploi, ne saurait être déduite de la créance du salarié au titre de l’indemnité de préavis. En effet, « seules les sommes versées par l’employeur à la salariée pouvaient être déduites de la créance au titre de l’indemnité de préavis ».

 

Ainsi, le salarié a bien droit au paiement intégral de son indemnité de préavis, et des congés payés afférents, dans l’hypothèse où le licenciement économique est jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 10-5-2016 n° 14-27.953).

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau (voir plan d’accès) 21000 DIJON

 

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

Mail : jpschmitt@avocat-schmitt.com

Web : http://www.jpschmitt-avocat.com

http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt

Suivez moi sur twitter

Motif économique du licenciement et priorité de réembauchage en cas de CSP

Publié le

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche ;

  • soit dans le document écrit d’information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement,
  • soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par le code du travail,
  • soit encore, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.

 

Selon la cour de cassation, si ce document n’a été adressé au salarié que postérieurement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le licenciement est automatiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ouvre donc au salarié le droit à des dommages et intérêts.

 

Toutefois, dans son arrêt du 22 septembre 2015 (pourvoi n°14-16218), la Cour de cassation précise que le fait que le bénéfice de la priorité de réembauche n’a été porté à la connaissance du salarié que postérieurement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle n’entraîne pas le versement de l’indemnité prévue à l’article L. 1235-13, soit un minimum de deux mois de salaires. En effet, l’indemnisation prévu par ce texte ne s’applique qu’en cas de violation de la priorité de réembauche, ce qui n’est donc pas le cas d’une information tardive de la priorité.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON

03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt

Licenciement pour motif économique : l’adhésion au CSP ne prive pas le salarié du droit de contester la régularité du licenciement

Publié le

Par arrêt du 17 mars 2015 (pourvoi n° 13-26.941), la Cour de cassation rappelle qu’en matière de licenciement économique, l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne prive pas le salarié du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la procédure de licenciement.

 

En l’espèce, l’employeur n’avait pas mis en place les délégués du personnel alors que de par ses effectifs, il était assujetti à cette obligation et qu’il ne justifiait pas d’un procès verbal de carence des élections. Or, l’article L1235-15 du code du travail précise que la procédure de licenciement économique est irrégulière en cas de défaillance de l’employeur dans l’élection du CE ou des délégués du personnel. La sanction est une indemnité d’au moins un mois de salaire, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

 

Dans ce même arrêt du 17 mars 2015, la Cour de cassation rappelle aussi que la lettre notifiant le motif économique du licenciement n’a pas pour effet de rompre le contrat de travail, ni de mettre un terme au délai laissé à l’intéressé pour se prononcer sur les offres de reclassement. En effet, il est constant que le salarié dispose d’un délai pour accepter ou non le CSP qui lui est proposé le plus souvent lors de l’entretien préalable. En cas d’acceptation, le contrat est rompu d’un commun accord au terme du délai de réflexion donné au salarié. Mais l’on sait aussi que la lettre de licenciement a vocation à énoncer le motif économique invoqué par l’employeur et doit être notifié avant l’acceptation par le salarié du CSP. L’employeur doit dans tous les cas être en mesure de proposer au salarié toutes les offres de reclassement avant la rupture du contrat. Au vu de ces règles, et selon la Cour de cassation, l’employeur peut procéder à la notification du motif de licenciement envisagé alors même que le délai de réflexion propre aux offres de reclassement est toujours en cours, ceci dès lors que l’envoi de la lettre ne signifie pas rupture du contrat.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON 03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt