Délégué syndical

Représentativité et délégué syndical

Publié le

 

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.

 

Dès lors qu’un syndicat n’a pas participé aux dernières élections professionnelles, il n’est pas représentatif dans l’entreprise et ne peut pas y procéder à des désignations de délégués syndicaux.

 

Cass. soc. 4-7-2018 n° 17-20.710

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

 

L’exercice d’un mandat ne peut entraîner aucune perte de salaire

Publié le

La règle est que l’utilisation des heures passées par le salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne doit entraîner aucune perte de salaire pour ce salarié.

 

En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

 

Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

 

Cass. soc. 20-6-2018 n° 16-22.453

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

 

Quelle juridiction compétence pour contester la désignation d’un DS ?

Publié le

 

La Cour de cassation vient ici rappeler que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d’instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.

 

Cass. soc. 25-5-2018 n° 17-17.651

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85