Démission

Lorsque le salarié se rétracte de sa démission en faisant des reproches à son employeur

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Lorsque le salarié qui démissionne se rétracte dans les 5 jours en invoquant des griefs à l’encontre de son employeur, sa démission doit être considérée comme équivoque.

 

Dès lors, le juge doit examiner les griefs pour dire si la démission s’analyse ou non en une prise d’acte de rupture, et dès lors en une rupture imputable aux torts de l’employeur (Cass. soc. 20 novembre 2019 n°18-25155)

 

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

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Le cabinet de Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au barreau de Dijon

Pas de minoration de l’indemnité de non-concurrence selon le mode de rupture du contrat de travail

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Dans cette affaire, il était question d’un contrat de travail d’un salarié expert-comptable prévoyant une clause de non-concurrence avec une contrepartie financière différente selon le mode de rupture. L’indemnité de non-concurrence était plus élevée en cas de licenciement (25 % de la rémunération mensuelle moyenne sur les 24 derniers mois) qu’en cas de démission (10 % de la rémunération mensuelle moyenne sur les 24 derniers mois).

 

Ayant signé une rupture conventionnelle, le salarié a saisi les prud’hommes pour obtenir le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

 

La Cour d’appel a condamné l’employeur au versement du montant prévu en cas de démission au motif que le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle manifestent l’un et l’autre une même intention de quitter l’entreprise.

 

La Cour de cassation censure cette décision.

 

Dans son arrêt du 9 avril 2015 (n° 13-25847), la haute juridiction rappelle qu’il est interdit de minorer le montant de la contrepartie financière en fonction du type de rupture du contrat de travail. Le salarié avait donc droit à l’indemnité maximale, c’est-à-dire celle prévue en cas de licenciement.

 

Jean-philippe SCHMITT

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Durée du préavis plus longue que la CCN en cas de démission du salarié ?

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En cas de démission du salarié, la durée du préavis est fixée en principe par la loi ou par convention ou accord collectif.

 

La jurisprudence a néanmoins admis que le contrat de travail puisse déroger aux dispositions légales ou conventionnelles, en fixant une durée de préavis plus courte, cette mesure étant considérée comme plus favorable au salarié. Dans son arrêt du 18 février 2015 (pourvoi n° 13-27973), la Cour de cassation précise toutefois que le contrat ne peut prévoir une durée de préavis plus longue que celle qui est fixée par la convention collective. « En cas de démission du salarié, la durée de préavis ne peut être fixée par la commune intention du salarié et de l’employeur à une durée supérieure à celle prévue par la convention collective ».

 

Cette décision ne surprend pas. En effet, une durée de préavis plus longue que celle fixée par la convention collective ne peut qu’être considérée comme moins favorable au salarié, en cas de démission de celui-ci. Dans ce cas, le salarié pourrait prétendre à des dommages et intérêts, s’il justifie d’un préjudice que lui aurait causé l’exécution d’un préavis plus long, l’empêchant de mener un projet personnel ou professionnel déterminé.

 

Jean-philippe SCHMITT

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Quid de la démission après une demande de résiliation judiciaire ?

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Dans cette affaire, un salarié a sollicité du conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, et ce en invoquant différents manquements de la part de ce dernier. Or, pendant le déroulement de la procédure prud’homale,  le salarié a fait le choix de démissionner, et ce sans réserve.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir ce que devenait la procédure de résiliation judiciaire ?

Dans son arrêt du 30 avril 2014 (n° 13-10772), la haute juridiction a considéré que la demande de résiliation judiciaire devenait sans objet dès lors que la démission l’avait été sans réserve et que le salarié n’avait pas demandé à ce qu’elle soit requalifiée en prise d’acte.

Ainsi, la chambre sociale précise que l’action en résiliation judiciaire suivie d’une démission devient sans objet, sauf pour le salarié, s’il estime les griefs fondés, d’en demander réparation. En outre, si à la demande du salarié la démission est requalifiée en prise d’acte par le juge, ce dernier doit pour en apprécier le bien-fondé prendre en compte les griefs invoqués par le salarié dans sa demande initiale de résiliation judiciaire devenue caduque.

Mais en l’espèce, il n’y avait rien de tel, le salarié ayant démissionné postérieurement à la demande de résiliation judiciaire sans réserve, et sans avoir demandé la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, les juges n’ont pas pu se prononcer sur la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.

 

Jean-philippe SCHMITT

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