Election

Heures de délégation en dehors des heures habituelles ? (Soc. 14 octobre 2020)

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Pour l’exercice de leur mandat, les membres titulaires du Comité social et économique (CSE) disposent, en vertu de la loi, d’un crédit d’heures ou autrement appelé, d’heures de délégation.


Ces heures de délégation peuvent être prises tant durant leurs heures habituelles de travail qu’en dehors.


Lorsque les membres titulaires utilisent leurs heures de délégation pendant leur temps de travail, celles-ci sont rémunérées comme du temps de travail effectif.


Cependant, lorsque le crédit d’heure est pris en dehors du temps de travail habituel en raison des nécessités du mandat, le paiement de ces heures se fait en heures supplémentaires pour toutes heures qui dépassent la durée légale du travail. Ainsi, elles ouvrent droit à majoration ou au repos compensateur de remplacement qui permet de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires.

La cour de cassation rappelle toutefois que lorsque les heures de délégation sont prises en dehors de l’horaire de travail, comme en l’espèce les dimanches et jours fériés, il appartient  au salarié de justifier que cela était rendu nécessaire par l’exercice du mandat.

Cass. soc. 14-10-2020 n° 18-24.049

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Elections CSE : le sexe majoritaire n’est pas nécessairement 1er de la liste syndicale

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Il résulte de l’article L 2314-30 du Code du travail que, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

 

Cette règle de l’alternance n’impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors le cas visé à l’article L 2324-30, alinéa 6 du Code du travail où l’application des règles légales conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe.

 

Référence = Cass. soc. 27 mai 2020 n° 19-60.147

 

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Elections au CSE : pas d’annulation globale en cas de non respect de la représentativité homme / femme

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Dans cette affaire, un tribunal d’instance avait annulé les élections des membres du CSE compte tenu du non-respect par une liste de candidats des prescriptions relative à la représentation équilibrée femmes-hommes ; le Tribunal a considéré que l’annulation globale de l’élection de la représentation du personnel du CSE pouvait être prononcée lorsque les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical

 

Or, la Cour de cassation rappelle que la sanction est prévue par le texte et que le juge n’est pas autorisé à aller au-delà. En effet, il résulte de l’article L 2314-32 du Code du travail que la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions relative à la représentation équilibrée femmes-hommes sur les listes de candidats prévues à la première phrase de l’article L 2314-30, alinéa 1er  entraîne la seule sanction de l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter.

 

Référence = Cass. soc. 27 mai 2020 n° 19-15.974

 

 

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Preuve de l’effectif de l’entreprise pour la désignation d’un RS

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En ce qui concerne la composition du CSE, outre l’employeur, le Code du travail, en son article L2314-2, prévoit la désignation d’un représentant syndical au comité social et économique par une organisation syndicale. Cependant, il faut que l’entreprise en question dispose de 300 salariés au minimum. Lorsque l’entreprise compte entre 50 à 300 salariés, les dispositions relatives à la nomination du représentant syndical au comité social et économique sont prévues par le Code du travail, en son article L2143-22. Dans ce cas de figure, c’est le délégué syndical qui est le représentant syndical au comité social et économique.

 

Il peut toutefois arriver qu’il existe un débat sur l’effectif exact de l’entreprise.

 

La cour de cassation vient de rappeler qu’il appartient à l’employeur de faire la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d’effectif inférieur à celui permettant la désignation d’un représentant syndical.

 

Les salariés à temps partiel, sont, en application de l’article L 1111-2, 3 du Code du travail, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail et il appartient au juge en cas de contestation de vérifier que la prise en compte de ces heures correspond à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les salariés à temps partiel.

 

Le tribunal d’instance, qui a constaté que dans le décompte fourni par l’employeur, qui faisait apparaître un seuil d’effectifs variant entre 48,10 et 57,41 salariés au cours des 12 derniers mois, les heures de travail effectuées par les salariés à temps partiel (en sus de leurs heures contractuelles dans le cadre des stages proposés aux élèves n’avaient pas été prises en compte), en a exactement déduit que l’employeur ne rapportait pas la preuve que le seuil d’effectifs n’avait pas été de 50 salariés au moins au cours des 12 derniers mois comme l’affirmait le syndicat à l’origine de la désignation (Cass. soc. 25 septembre 2019 n° 18-60.206).

 

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A partir de quand y a t-il protection du candidat aux élections professionnelles ?

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Le caractère imminent de la candidature d’un salarié aux élections professionnelles n’est pas subordonné à la conclusion préalable d’un protocole d’accord préélectoral.

 

Bénéficie de la protection contre le licenciement le salarié qui, antérieurement à l’envoi de la convocation à l’entretien préalable, a fait part de son intention de se porter candidat au cours d’une réunion portant sur l’organisation d’élections des représentants du personnel.

 

Cass. soc. 25-10-2017 n° 16-13.844

 

 

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Élections des IRP et prise en compte des salariés mis à disposition dans l’effectif

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La Cour de cassation a rappelé que les salariés d’entreprises extérieures se rendant de façon ponctuelle sur le site de l’entreprise organisant les élections n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des effectifs en vue de ces élections (Soc., 23 sept.2015, n° 14-26262).

 

En effet, si les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure peuvent être pris en compte dans le calcul de l’effectif pour les élections professionnelles, l’article L 1111-2 du Code du travail prévoit que seuls les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont à prendre en compte lors de la détermination des effectif de l’entreprise.

 

Aussi, selon la haute juridiction, les juges du fond ont légitimement pu ne pas prendre en compte les salariés mis à disposition dès lors qu’en l’espèce, ces salariés ne se rendaient que de façon ponctuelle sur le site de l’entreprise utilisatrice.

 

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