Frais professionnels

Remboursement des frais professionnels des VRP : des facturettes comme justificatifs

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Ni le code du travail ni la convention collective des VRP ne prévoient les modalités selon lesquelles les frais professionnels sont pris en charge par l’employeur. La règle de principe veut que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés. Ils ne peuvent pas être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins que cela soit prévu par le contrat de travail et sous de strictes conditions (indication dans le contrat que le salarié conserve la charge des frais moyennant une somme forfaitaire fixée à l’avance, forfait qui ne doit pas être disproportionnée par rapport aux frais engagés, rémunération proprement dite au moins égale au minimum garanti au salarié).

Dans cette affaire, un VRP réclamait le remboursement des frais professionnels qu’il avait exposés. Son contrat de travail prévoyait uniquement la fourniture d’un véhicule pour une utilisation professionnelle, la question du remboursement des frais de carburant n’étant pas mentionnée. L’employeur avait été condamné à payer au salarié une somme en remboursement de ses frais professionnels. Il reprochait aux juges de s’être fondé sur des « facturettes » faisant état, sans autres précisions, de sommes réglées à des stations-services, sans établir de lien entre les dépenses concernées et l’activité professionnelle du salarié.

Mais la Cour de cassation approuve les juges du fond.

Par son arrêt du 23 juin 2016 (pourvoi n°15-21400), la haute juridiction relève que dans la mesure où le contrat de travail ne faisait pas état de frais professionnels inclus forfaitairement dans le taux de commissionnement ou conservés à la charge du salarié, ce dernier était en droit de réclamer le remboursement de ses frais de carburant et de stationnement pour lesquels il produisait des facturettes.

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail
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Frais professionnels à la charge du salarié : la contrepartie octroyée doit être évaluable

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A l’instar de ce que prévoient certains contrats, il était question dans cette affaire d’un contrat prévoyant que la salariée conserverait à sa charge les frais de carburant afférents à ses déplacements professionnels sur les différents chantiers dont elle était responsable, moyennant en contrepartie la mise à disposition pour cette dernière d’un véhicule avec lequel elle pouvait effectuer ses trajets domicile – lieu de travail et dont les frais d’entretien et d’assurance étaient supportés par l’employeur.

S’il est de principe que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, il peut toutefois avoir été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire. Mais dans ce cas, il convient d’une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d’autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC.

Or, dans cette affaire, la contrepartie fixée permettant l’utilisation du véhicule pour les trajets domicile-lieu de travail ne pouvait être évaluée.

Dès lors, l’arrêt rendu le 2 avril 2014 par la cour de cassation (n° 12-35361) estime que le défaut d’évaluation de la contrepartie ne permettait pas de vérifier que la rémunération proprement dite du travail restait au moins égale au salaire minimum. En conséquence, l’employeur a été condamné à des rappels de frais professionnels.

 

Jean-philippe SCHMITT
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